En 2025, la réforme de la fiscalité des dividendes en France, destinée à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, fait l’objet de vives critiques de la part de plusieurs parlementaires. Ces derniers accusent le gouvernement d’avoir laissé passer des exceptions qui affaiblissent considérablement les nouvelles règles, notamment face aux pratiques de type « Cum-Cum ». Cette controverse intervient dans un contexte de déficit public élevé et d’efforts gouvernementaux pour améliorer la collecte fiscale.
Contexte et objectifs de la réforme fiscale sur les dividendes
La lutte contre les transactions « Cum-Cum »
Les « Cum-Cum » sont des opérations financières complexes où des actions sont temporairement transférées à des entités exonérées d’impôts, comme certaines banques locales, au moment du versement des dividendes. Cette technique permet d’éviter le paiement de la retenue à la source, qui s’élève normalement à 25 % pour les non-résidents, et engendre des pertes fiscales importantes pour l’État français.
Le renforcement des règles dans la loi de finances 2025
Face à ces pratiques, la loi de finances pour 2025 a élargi la définition des distributions de dividendes et renforcé les dispositifs anti-abus. Parmi les mesures phares figurent :
- L’introduction du concept de « bénéficiaire effectif » pour mieux cibler les vrais bénéficiaires des dividendes.
- L’élargissement des règles anti-abus pour inclure les transactions impliquant des dérivés liés aux actions.
- La suppression de la condition de détention de 45 jours pour déclencher la retenue à la source.
Ces mesures visaient à combler les failles qui permettaient jusqu’alors aux banques et investisseurs d’échapper à l’imposition.
Accusations des parlementaires : un affaiblissement de la loi
Critiques de Jean-François Husson et autres élus
Le sénateur Jean-François Husson, figure clé dans la lutte contre la fraude fiscale, a vivement critiqué la mise en œuvre des nouvelles règles. Selon lui, le ministère des Finances a publié en avril une version de la loi qui « dénature substantiellement » son pouvoir anti-fraude, en autorisant des exceptions trop larges.
Il dénonce un « assouplissement » qui permettrait aux banques de continuer à utiliser des stratégies d’optimisation fiscale proches des « Cum-Cum », malgré l’intention initiale de la loi.
Réactions du gouvernement et implications fiscales
Le gouvernement, confronté à un déficit public de 5,8 % du PIB en 2024, a souligné son engagement à réduire ce déficit à 5,4 % en 2025, puis à moins de 3 % d’ici 2029. Dans ce cadre, la lutte contre l’évasion fiscale est un enjeu majeur pour sécuriser les recettes publiques.
Toutefois, le ministre des Finances Eric Lombard a exprimé son opposition à la création d’une taxe spécifique sur les ultra-riches, estimant qu’elle pourrait nuire à l’investissement et aux ressources financières.
Enjeux économiques et juridiques
Perte de recettes fiscales et contentieux en cours
Les autorités fiscales françaises réclament actuellement 2,5 milliards d’euros à plusieurs banques impliquées dans des opérations « Cum-Cum ». Ce montant illustre l’ampleur des pertes subies par l’État.
Par ailleurs, un conseiller du Conseil d’État a recommandé d’annuler deux décisions fiscales restreignant ces pratiques, ce qui pourrait fragiliser les mesures anti-abus et ouvrir la voie à des recours juridiques importants.
Impact sur la confiance et la compétitivité
Cette controverse soulève des questions sur la capacité de la France à concilier attractivité financière et justice fiscale. Les critiques parlementaires mettent en lumière un possible compromis entre la volonté de taxer efficacement et la nécessité de ne pas décourager les investisseurs.
La polémique autour de la loi sur la fiscalité des dividendes en France met en exergue les difficultés à fermer les failles fiscales exploitées par des stratégies sophistiquées comme les « Cum-Cum ». Malgré des avancées législatives notables en 2025, des parlementaires dénoncent un affaiblissement des règles, pointant du doigt des exceptions qui pourraient perpétuer l’évasion fiscale. Dans un contexte de déficit public élevé, cette affaire illustre les tensions entre exigences budgétaires, justice fiscale et compétitivité économique.
